1. Définitions. « Nous » ou « TAN INVEST » : la SRL TAN INVEST, dont le siège est établi à 6120 Ham-sur-Heure, Rue du Louvroy 27, inscrite à la B.C.E. sous le n°0788.700.367(téléphone : XXX – e-mail : info@washr.co) .
« Vous » ou « le Client » : la personne physique ou morale qui utilise l’application dénommée « WashR » (ci-après « l’Application ») développée par TAN INVEST.
« Consommateur » : toute personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique.
« Car-wash de référence » : centre de lavage dans lequel vous pouvez vous rendre afin de procéder au lavage illimité de votre véhicule et qui est indiqué sur votre profil comme votre Car-Wash de référence. Il s’agit du Car-wash que vous avez indiqué lors de la souscription de l’abonnement.
2. Champ d’application. TAN INVEST propose au Client, par l’intermédiaire de l’Application, un abonnement de lavages illimités dans le Car-wash de référence. L’abonnement ne peut être souscrit par un Client qui est un professionnel de l’automobile (garage, société de taxi, VTC…) Les présentes conditions générales définissent les obligations des parties et sont applicables dans tous nos rapports contractuels. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la souscription de l’abonnement. Le contrat est réputé conclu dès que le Client a procédé au paiement de l’abonnement. La souscription de l’abonnement vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un écrit signé par TAN INVEST.
TAN INVEST se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le cas échéant, chaque commande se verra appliquer les conditions générales en vigueur au jour du Contrat . En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et celles du Car-wash de référence, ce sont les présentes qui s’appliqueront.
3. Abonnements et résiliation. L’Application propose au Client de souscrire un abonnement de lavages illimités d’une période déterminée et minimale de 4 semaines, reconductible tacitement pour une durée équivalente. En cas de résiliation, celle-ci doit intervenir avant la fin de la durée de l’abonnement en cours. A défaut, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 4 semaines.
4. Tarifs – Options et réductions. Les tarifs sont directement accessibles dans l’Application. L’abonnement ne donne accès qu’à un seul Car-wash de référence mais le Client a la possibilité de souscrire plusieurs abonnements concomitamment.
Le Client a également la possibilité de souscrire à d’éventuelles options complémentaires disponibles dans l’Application, moyennant un supplément tarifaire. Le Car-wash peut également proposer des réductions pendant des horaires déterminés visibles via l’Application. Si les options ou les réductions sont souscrites ou acquises durant une période d’abonnement en cours, elles seront facturées ou créditées au Client lors de la période d’abonnement suivante, au prorata des modifications tarifaires apportées à l’abonnement de base.
5. Accès au Car-wash de référence. Le Client peut se rendre dans le Car-wash de référence durant les horaires mentionnés dans l’Application.
L’abonnement est relié à une plaque et une marque de voiture spécifiques. Le Client peut modifier ces données directement dans l’Application une fois par période d’abonnement.
Pour accéder au Car-wash de référence, le Client est tenu de présenter, au moyen de l’Application, un code QR au personnel du Car-wash. Le code ne peut être transféré ni prêté à un tiers. Il s’agit en effet d’une adhésion personnelle. Le Car-wash est également habilité à contrôler l’accès au Car-wash par le biais des données suivantes : modèle et marque de la voiture, numéro de la plaque d’immatriculation.
6. Responsabilité. TAN INVEST décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Car-wash de référence pour cause notamment de fermeture ou de manque de place.
Dans le cadre des prestations effectuées par le Car-wash de référence, TAN INVEST décline toute responsabilité en cas de dégâts (en ce compris griffes, casses, rouille, etc.) qui pourraient être occasionnés au véhicule du Client. Le Client reconnait que les prestations de lavages sont effectuées sous l’entière et exclusive responsabilité du Car-wash de référence.
7. Imprévision et sujétions imprévues. TAN INVEST se réserve le droit de modifier le Car-wash de référence en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui rendrait l’exécution de l’abonnement dans ce Car-wash de référence temporairement ou définitivement impossible. Est considérée comme cas fortuit ou force majeure toute circonstance raisonnablement imprévisible qui rend l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse- (fermeture du Car-Wash, faillite, etc.). Le cas échéant, TAN INVEST en informera le Client dans les deux (2) jours de la survenance de l’événement.
8. Paiement. Le Client paiera le prix de l’abonnement (ainsi que les éventuelles options complémentaires) via la plateforme intermédiaire Stripe. Le prix sera prélevé automatiquement à la souscription de l’abonnement et lors de ses éventuelles reconductions. Le prix de l’abonnement est dès lors exigible dès la date de souscription, par prélèvement automatique. L’autorisation de débit par Stripe prend effet au même moment.
Si Nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (annulation de la domiciliation, solde insuffisant, etc.) l’abonnement ne prendra pas cours ou sera immédiatement suspendu.
9. Délai de rétractation. Si le Client est un Consommateur, il dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à dater de la conclusion du Contrat pour informer TAN INVEST de sa volonté de se rétracter. Le Client devra informer TAN INVEST de l’exercice de son droit de rétractation de manière claire par e-mail, à l’adresse (XXX) endéans ce délai. En cas d’usage du droit de rétractation sans que l’abonnement ait été utilisé durant cette période de 14 jours, l’abonnement sera remboursé au Client.
En revanche, si l’abonnement a été utilisé pendant cette période de 14 jours, TAN INVEST se réserve le droit de conserver une partie du montant de l’abonnement au prorata de la durée depuis laquelle l’abonnement a été souscrit. .
10. Exception d’inexécution : En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles, TAN INVEST se réserve le droit de suspendre momentanément l’abonnement pendant toute la durée du manquement.
11. Clause résolutoire expresse : En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, TAN INVEST est en droit de résilier, de plein droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable l’abonnement en cours. Ce sera notamment le cas si TAN INVEST se rend compte que le Client n’est pas autorisé à souscrire l’abonnement car il est un professionnel de l’automobile (garage, société de taxi, VTC…). TAN INVEST notifiera le Client de sa décision par e-mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
12. Propriété intellectuelle : TAN INVEST est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant l’application « WashR ». Toute reproduction totale ou partielle, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de TAN INVEST, est strictement interdite.
13. Litige. Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège de TAN INVEST sont compétents sauf si le Client est un Consommateur auquel cas, les juridictions de son domicile seront également compétentes sur base de l’article 624, 1° du Code Judiciaire.